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CE, 3 octobre 1994, SCI du Pardy, no 146493

La définition de l’aménagement
Mis à jour le 07 août 2014
Jurisprudence

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 25 mars 1993, l’ordonnance en date du 18 mars 1993, par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Lyon transmet en application de l’article R. 81 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

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