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CE, 30 avril 1975, Association Promonature, no 95179

L’exercice du DPU
Mis à jour le 30 octobre 2014
Jurisprudence

Un particulier vend son immeuble à une association qui l’achète à la condition suspensive que la personne publique ne préempte pas le bien. L’association propriétaire souhaitant construire fait une demande de permis de construire. Ce dernier lui est refusé par le préfet au motif que...

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