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CE, 30 décembre 2002, SCI d’HLM de Lille et de ses environs, no 232584

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Mis à jour le 05 novembre 2014
Jurisprudence

Le maire d’une commune a délivré un permis à une société civile immobilière (SCI) d’habitation à loyer modéré (HLM) afin qu’elle construise des logements.

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