CE, 30 décembre 2002, SCI d’HLM de Lille et de ses environs, no 232584

Publié le

Le maire d’une commune a délivré un permis à une société civile immobilière (SCI) d’habitation à loyer modéré (HLM) afin qu’elle construise des logements.

Une action en justice est intentée, devant le juge administratif, contre le permis de construire afin de le faire annuler au motif qu’il ne respecte pas le coefficient directeur (coefficient d’occupation des sols [COS]) prescrit par le plan d’occupation des sols (POS) sur la parcelle. Le permis est annulé.

Le maire passe alors un bail emphytéotique sur une parcelle voisine du projet afin d’agrandir l’assiette pour le calcul du COS et délivre un permis de régularisation à la SCI d’HLM. De nouveau, une action est intentée contre le permis afin de le faire annuler pour illégalité.

Le Conseil d’État, par cet arrêt, juge qu’en l’espèce, l’objet du bail emphytéotique ne transférant pas de droits à construire au titulaire du bail, le contrat ne pouvait être regardé comme un contrat de bail. Dès lors, le Conseil d’État annule l’arrêté du maire car le permis est toujours illégal par rapport au POS.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la Société Civile Immobilière d’HLM de Lille et Environs, dont le siège est 7, rue de Solférino à Lille (59000), agissant par son président en exercice ; la Société Civile Immobilière d’HLM de Lille et Environs demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt du 15 février 2001 par lequel la cour administrative d’appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement en date du 28 mars 1996 du tribunal administratif de…
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