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CE, 30 janvier 2008, Ville de Paris, no 299675

L’institution du DPU
Publié le 5 novembre 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Jurisprudence

Un immeuble est mis en vente et la mairie décide de le préempter. L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif qui annule la délibération permettant la préemption.

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