CE, 30 janvier 2008, Ville de Paris, no 299675

Publié le

Un immeuble est mis en vente et la mairie décide de le préempter. L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif qui annule la délibération permettant la préemption.

La commune se pourvoit devant le Conseil d’État qui casse et annule les décisions rendues par les juges du fond au motif que lors d’une préemption la motivation peut se faire par référence à une opération ou action d’aménagement.

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la Ville de Paris, représentée par son maire ; la Ville de Paris demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt du 2 octobre 2006 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement du 2 décembre 2005 du tribunal administratif de Paris ayant, d’une part, fait droit à la demande de la société CECOGI en annulant la décision du 27 octobre 2003 du maire de Paris décidant d’exercer le droit de préemption sur un immeuble situé 56/58,…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.