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CE, 30 juillet 1997, Commune de Montreuil-sous-Bois c/ Consorts Breuille, no 160968

L’exercice du DPU
Mis à jour le 03 novembre 2014
Jurisprudence

Une commune décide de préempter un immeuble en vente. Les propriétaires intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération communale et condamne la commune à des indemnités.

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