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CE, 30 juillet 1997, Monsieur Rodes, no 157265

L’institution du DPU
Publié le 3 novembre 2014 - Mis à jour le 22 mai 2019
Jurisprudence

Une commune instaure par délibération un droit de préemption sur des parcelles dans le périmètre d’un plan d’occupation des sols. Des tiers ayant intérêt à agir intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération. La commune fait appel de cette décision devant la cour...

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