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CE, 30 juin 2006, Commune de Mane, no 274062

L’institution du DPU
Mis à jour le 05 novembre 2014
Jurisprudence

Un bien est mis en vente et le notaire devant qui la promesse de vente est signée envoie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie. Deux jours plus tard la mairie fait part au notaire de son intention de préempter.

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