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CE, 31 mai 1989, Consorts Loury, no 73492

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP
Mis à jour le 31 octobre 2014
Jurisprudence

Pour l’aménagement d’un quartier, un préfet déclare par arrêté l’opération d’utilité publique et cessibles les immeubles nécessaires à l’aménagement.

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