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CE, 31 mai 2007, SCI Russie, no 298545

L’exercice du DPU
Mis à jour le 05 novembre 2014
Jurisprudence

Une commune décide de préempter un immeuble. L’acquéreur évincé intente alors une action devant le juge administratif des référés afin de faire suspendre l’arrêté du maire. Sa demande est rejetée au motif qu’une promesse de vente devenue caduque a été passée entre le propriétaire et l’acquéreur, et...

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