CE, 4 février 2000, no 202981

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Un établissement public passe avec une société une convention par laquelle la société s’engage à construire sur un terrain en contrepartie de quoi l’établissement public réalise les travaux d’infrastructures et d’aménagement. Par ailleurs, la société s’engage à verser une participation financière. Elle a par la suite refusé d’exécuter la convention et a intenté une action devant le juge administratif afin que les sommes déjà versées à l’établissement public lui soient rendues.

La cour administrative d’appel saisie par la société a condamné l’établissement public à rembourser les sommes reçues.

L’établissement public se pourvoit donc en cassation devant le Conseil d’État, qui estime que l’action en répétition est d’ordre public et rejette les demandes.

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentée pour l’Établissement public pour l'aménagement de la région de La Défense (EPAD), dont le siège est ... La Défense) ; l’Établissement public pour l'aménagement de la région de La Défense demande au Conseil d’État : 1o) d’annuler l’arrêt du 27 octobre 1998 par lequel la cour administrative d’appel de Paris, d’une part, réformant le jugement du 6 mars 1997 du tribunal administratif de Paris, l’a condamné à verser à la SNC « Cœur Défense », la somme de 1 366 162 156,56 F en remboursement des…
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