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CE, 4 février 2000, no 202981

La définition de l’aménagement
Mis à jour le 08 août 2014
Jurisprudence

Un établissement public passe avec une société une convention par laquelle la société s’engage à construire sur un terrain en contrepartie de quoi l’établissement public réalise les travaux d’infrastructures et d’aménagement. Par ailleurs, la société s’engage à verser une participation financière....

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