Recherche avancée

CE, 4 février 2002, SARL Constructions transactions Mauro, no 217258

L’institution du DPU
Publié le 8 août 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Jurisprudence

Une commune a institué sur son territoire un droit de préemption urbain renforcé. Une société marchande de biens conteste la délibération instituant ce droit de préemption devant le juge administratif qui l’annule.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article