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CE, 4 juillet 1997, Société d’ingénierie et de développement économique et ville d’Arcueil, nos 88113 et 89361

La notion de réserve foncière
Mis à jour le 30 octobre 2014
Jurisprudence

La loi du 18 juillet 1985 a défini un nouveau régime juridique applicable aux réserves foncières.

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