Recherche avancée

CE, 5 juin 1981, Svilarich, no 21377

Les moyens financiers pour aménager les ENS : de la taxe départementale des espaces naturels sensibles à la taxe d’aménagement
Mis à jour le 11 août 2014
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la notion d’habitation familiale.

Selon la haute juridiction administrative, l’habitation familiale doit s’entendre comme étant celle qui était utilisée par son propriétaire à titre de résidence principale.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article