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CE, 6 avril 2001, Commune de Montreuil c/ Monsieur Labbé, no 20723

L’exercice du droit de préemption en ZAD
Mis à jour le 12 août 2014
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État veille à l’application des textes spécifiques aux zones d’aménagement différé créées avant le 1er juin 1987.

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