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CE, 6 juin 2012, Société RD Machines Outils, no 342328

L’institution du DPU
Mis à jour le 12 août 2014
Jurisprudence

Une communauté de communes décide de préempter un immeuble. L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif qui rejette sa requête en première instance et en appel.

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