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CE, 7 avril 1999, Commune de La Crau, no 149208

Les aspects contentieux des ZAC
Mis à jour le 18 août 2014
Jurisprudence

Une commune pour une zone d’aménagement concerté (ZAC) prend par délibérations un plan d’aménagement de zone (PAZ). Par ailleurs l’adjoint, en charge des actes communaux en matière de logement et travaux, a vendu son bien situé dans la ZAC à l’aménageur choisi par la commune.

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