Par arrêté préfectoral une association foncière urbaine est constituée. Une association intente une action devant le juge administratif afin que l’arrêté soit annulé mais la requête est rejetée.
...CE, 7 février 1986, Daniau et association de défense des propriétaires Longevillais, no 43738
Mis à jour le 18 août 2014
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