Recherche avancée

CE, 7 février 1986, Daniau et association de défense des propriétaires Longevillais, no 43738

Les modalités de création et de fonctionnement des AFU
Mis à jour le 18 août 2014
Jurisprudence

Par arrêté préfectoral une association foncière urbaine est constituée. Une association intente une action devant le juge administratif afin que l’arrêté soit annulé mais la requête est rejetée.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Actualités associées