Recherche avancée

CE, 7 janvier 2000, SCI Athéna, no 194531

L’exercice du DPU
Mis à jour le 12 août 2014
Jurisprudence

Une commune a par délibération délégué son droit de préemption à une société d’équipement départementale. Cette dernière décide après déclaration d’intention d’aliéner de préempter un terrain pour lequel le propriétaire avait déjà passé une promesse de vente avec une société. La société intente une...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article