CE, 7 janvier 2000, SCI Athéna, no 194531

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Une commune a par délibération délégué son droit de préemption à une société d’équipement départementale. Cette dernière décide après déclaration d’intention d’aliéner de préempter un terrain pour lequel le propriétaire avait déjà passé une promesse de vente avec une société. La société intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.

La société, voyant sa demande rejetée en appel, se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui annule l’arrêt d’appel, le jugement et la décision de préemption au motif que la délibération autorisant le maire à signer le contrat de concession n’ayant pas été transmise au représentant de l’État dans le département avant la conclusion du contrat rend ce dernier illégal. Dès lors, la haute juridiction considère que la délégation faite au concessionnaire est elle aussi illégale, il s’agit en l’espèce de la délibération déléguant le droit de préemption.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 24 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SCI ATHENA, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SCI ATHENA demande au Conseil d’Etat l’annulation de l’arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 25 janvier 1995 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l’annulation de la décision de préemption prise le 18 juillet 1994 par la société d’équipement du…
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