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CE, 7 mars 2008, Commune de Meung-sur-Loire, no 288371

L’institution du DPU
Publié le 18 août 2014 - Mis à jour le 22 mai 2019
Jurisprudence

Une commune décide de préempter un immeuble. Le propriétaire intente une action devant le juge administratif qui annule la décision communale en première instance et en appel.

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