Une commune décide de préempter un immeuble. Le propriétaire intente une action devant le juge administratif qui annule la décision communale en première instance et en appel.
...CE, 7 mars 2008, Commune de Meung-sur-Loire, no 288371
Mis à jour le 18 août 2014
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
