Une commune décide de préempter un immeuble. Le propriétaire intente une action devant le juge administratif qui annule la décision communale en première instance et en appel.
...CE, 7 mars 2008, Commune de Meung-sur-Loire, no 288371
Publié le 18 août 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
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