CE, 7 octobre 1988, Monsieur Bienvenu c/ Ville de Saint-Sylvain-d’Anjou, no 73219

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise qu’un arrêté de mise à jour reportant au plan d’occupation des sols (POS) de la commune des modifications apportées par une déclaration d’utilité publique est lui-même dépourvu de tout effet juridique et n’est donc pas susceptible de recours.

L’apport principal de cet arrêt est qu’il reconnaît que le requérant, n’invoquant pas la non-conformité de cette mise à jour aux modifications résultant de la déclaration publique, n’est pas recevable à demander l’annulation de cet arrêté.

En l’espèce, un décret déclarant d’utilité publique un projet d’infrastructure routière a emporté modification du plan d’occupation des sols, dont les prescriptions étaient incompatibles avec l’opération déclarée d’utilité publique.

La haute juridiction administrative rappelle les dispositions de l’article L. 123-8 du Code de l’urbanisme. Ce dernier précise les conditions dans lesquelles peut intervenir la déclaration d’utilité publique d’une opération qui n’est pas compatible avec les prescriptions d’un POS rendu public ou approuvé. Une fois ces conditions remplies, la déclaration d’utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du plan.