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CE, 7 octobre 1988, Monsieur Bienvenu c/ Ville de Saint-Sylvain-d’Anjou, no 73219

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP
Mis à jour le 18 août 2014
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise qu’un arrêté de mise à jour reportant au plan d’occupation des sols (POS) de la commune des modifications apportées par une déclaration d’utilité publique est lui-même dépourvu de tout effet juridique et n’est donc pas susceptible de recours.

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