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CE, 8 décembre 2004, Société Eiffel-Distribution, no 270432

La définition de l’aménagement
Mis à jour le 20 août 2014
Jurisprudence

Une commune, dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), a confié à une société d’économie mixte (SEM) l’acquisition des biens fonciers permettant de restructurer le centre commercial se situant dans la ZAC et la précommercialisation des droits à construire de la future ZAC, et donc la...

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