CE, 8 décembre 2004, Société Eiffel-Distribution, no 270432

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Une commune, dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), a confié à une société d’économie mixte (SEM) l’acquisition des biens fonciers permettant de restructurer le centre commercial se situant dans la ZAC et la précommercialisation des droits à construire de la future ZAC, et donc la sélection de l’exploitant d’un hypermarché prévu dans le centre commercial.

Deux sociétés exploitantes d’hypermarchés dans la commune intentent alors une action devant le juge administratif des référés afin de faire suspendre les décisions du maire qui a rejeté leur demande de résiliation des conventions passées avec la SEM. Leur requête a été rejetée.

Les deux sociétés saisissent donc le Conseil d’État d’un pourvoi en cassation. Ce dernier annule l’ordonnance de référé au motif qu’une convention pour la réalisation d’une ZAC est dépourvue de cause si elle est signée avant la création de la ZAC.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 10 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la Société Eiffel-Distribution, dont le siège est rue d’Alsace à Levallois-Perret (92300) et La Sociétés Levallois-Distribution, dont le siège est 102, rue Jean Jaurès à Levallois-Perret (92300) ; les Sociétés Eiffel-Distribution et Levallois-Distribution demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’ annuler l’ordonnance du 9 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à la…
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