CE, 8 février 1991, Région Midi-Pyrénées c/ Syndicat de l’architecture de la Haute-Garonne, no 57679

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Pour la construction de l’hôtel de Région, un président de conseil régional en tant qu’exécutif passe un contrat avec une société pour acquérir l’immeuble avec une vente en l’état futur d’achèvement. Des tiers intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération donnant mandat au président pour la réalisation de l’hôtel régional au motif que la loi relative à la maîtrise d’ouvrage public de 1985 ne serait pas respectée.

Le conseil régional se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui le rejette au motif que l’immeuble devant devenir l’entière propriété de la région, qu’il était conçu selon ses propres besoins et construit pour son compte, la vente en l’état futur d’achèvement n’était pas régulière car avec ce type de vente la personne publique ne respecte pas ses obligations de maître de l’ouvrage.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1984 et 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la région Midi-Pyrénées, représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil régional du 20 février 1984 ; la région Midi-Pyrénées demande au Conseil d’Etat : 1°d’annuler le jugement du 30 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du syndicat de l’architecture de la Haute-Garonne, de Mme Y..., de M. Z..., de la Fédération nationale des syndicats…
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