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CE, 8 février 1991, Région Midi-Pyrénées c/ Syndicat de l’architecture de la Haute-Garonne, no 57679

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Mis à jour le 19 août 2014
Jurisprudence

Pour la construction de l’hôtel de Région, un président de conseil régional en tant qu’exécutif passe un contrat avec une société pour acquérir l’immeuble avec une vente en l’état futur d’achèvement. Des tiers intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération donnant...

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