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CE, 8 juin 1994, Monsieur Gilbert Planque, no 140140

La notion de réserve foncière
Mis à jour le 19 août 2014
Jurisprudence

Un préfet déclare d’utilité publique, par arrêté, l’acquisition par une communauté urbaine d’immeubles situés dans une zone d’insalubrité. Un propriétaire intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.

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