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CE, Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, no 275531

L’institution du DPU
Mis à jour le 05 novembre 2014
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient rappeler que les personnes publiques sont chargées d’assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique.

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