CE, Avis, 4 juillet 2012, Monsieur Biglione, maître Perrin, no 356221

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Une commune a, par délibération, créé une zone d’aménagement concerté (ZAC). Des particuliers ont saisi le maire qui a refusé leur demande d’abrogation de la délibération. Les particuliers ont donc saisi le juge administratif afin qu’il annule le refus du maire d’abroger la délibération. Le juge, avant de répondre à leur demande, renvoie préjudiciellement les questions au Conseil d’État.

Par cet avis, le Conseil d’État estime notamment que la délibération approuvant le dossier de réalisation et la délibération approuvant le programme des équipements publics qui fixent seulement la nature et la consistance des équipements à réaliser dans la ZAC ne sont pas tenues de respecter les dispositions du plan local d’urbanisme en vigueur à la date de leur adoption.

Vu le jugement n° 0909001 du 12 janvier 2012, enregistré le 30 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de M. Franck A et de M. Richard B tendant à l’annulation d’une décision implicite de la commune de Marseille refusant l’abrogation de la délibération approuvant le dossier de réalisation de la zone d’aménagement concerté de Vallon Régny, a décidé, par application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d’Etat, en…
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