CEDH, 24 avril 2003, Yvon c/ France,  no 44962/98

Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) apporte des précisions sur l’intervention du commissaire du gouvernement dans la procédure d’expropriation.

Selon la CEDH, la procédure française de fixation du prix en matière d’expropriation ne respecte pas le principe dit « d’égalité des armes ».

Ce principe résulte de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Conv. EDH). Selon ce dernier, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.

Selon la Cour européenne, la position dominante dans la procédure et les prérogatives du commissaire du gouvernement, à la fois expert et partie, disposant d’un accès privilégié à certaines informations pertinentes, créent au détriment de l’exproprié un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la Cour conclut à une méconnaissance du principe susmentionné ainsi qu’à une violation de l’article 6-1 de la Conv. EDH.