CJCE, 13 novembre 2007, Commission c/ Irlande, no C-507/03
Un État européen a confié, sans publicité préalable, la fourniture de services de paiement de prestations sociales à une entreprise. La Commission des Communautés européennes a saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu du traité et des principes généraux portant sur un marché de fourniture de services.
La CJCE par cet arrêt affirme que l’application des règles fondamentales et des principes généraux des traités aux procédures de passation des marchés de faible valeur « présuppose que les marchés en cause présentent un intérêt transfrontalier certain ». Il faut noter que le caractère « certain » de l’intérêt transfrontalier n’est pas défini et est donc soumis à interprétation.