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CJCE, 13 novembre 2007, Commission c/ Irlande, no C-507/03

Les modes d’aménagement et les contrats
Mis à jour le 06 novembre 2014
Jurisprudence

Un État européen a confié, sans publicité préalable, la fourniture de services de paiement de prestations sociales à une entreprise. La Commission des Communautés européennes a saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu du...

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