Recherche avancée

CJCE, 20 octobre 2005, Commission c/ France, no C-264/03

Les modes d’aménagement et les contrats
Mis à jour le 06 novembre 2014
Jurisprudence

La Commission européenne a saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) d’un recours contre une disposition française. En effet, selon la Commission, la loi française Maîtrise d’ouvrage public du 12 juillet 1985, à son article 4, va à l’encontre de la directive 92/50/CEE du 18 juin...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article