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CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria Verlags, no C-324-98

La définition de l’aménagement
Mis à jour le 06 novembre 2014
Jurisprudence

Dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour de justice doit se prononcer sur la nature et le régime d’un contrat dont l’objet était l’établissement d’annuaires et de bases de données électroniques des abonnés. Le contrat donnait pour mission la collecte, le traitement et l’organisation des...

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