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Cons. const., 20 avril 2012, Madame Marie-Christine J., no 2012-236 QPC

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP
Mis à jour le 04 août 2014
Jurisprudence

L’article L. 13-17 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que « le montant de l’indemnité principale ne peut excéder l’estimation faite par le service des domaines ou celle résultant de l’avis émis par la commission des opérations immobilières, si une mutation à titre...

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