Conséquences civiles de la non-constructibilité des terrains d’une ZAC
Lorsque les lots de la zone d’aménagement concerté deviennent définitivement inconstructibles, leur acquéreur peut demander au juge civil de prononcer la nullité de la vente pour vice du consentement.
Annulation des ventes de lots.
Rappelons enfin que lorsque les lots de la ZAC deviennent définitivement inconstructibles du fait d’une règle de fond, et que leur acquéreur se heurte à un refus de permis de construire, ce dernier peut demander au juge civil de prononcer la nullité de la vente pour vice du consentement (Cass. 3e civ. , 13 juill. 1999, Maillet, no P97-16362, Dr. adm., nov. 1999, p. 29).
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