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De l’arrêté de cessibilité à l’ordonnance d’expropriation

La procédure de cessibilité
Mis à jour le 13 octobre 2015
Fiche pratique

L’arrêté de cessibilité constitue une des dernières phases menant jusqu'à l’ordonnance d’expropriation. Il est transmis au juge de l'expropriation pour approbation finale.

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