De l’arrêté de cessibilité à l’ordonnance d’expropriation

L’arrêté de cessibilité. Sur le vu du procès-verbal prévu à l’article R. 131-9 et des documents y annexés, le préfet, conformément à l’article R. 132-1, déclare par arrêtés cessibles les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire.Ces propriétés sont désignées conformément aux dispositions de l’article 7 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et l’identité des propriétaires est précisée conformément aux dispositions de l’alinéa 1er de l’article 5 de ce décret ou de l’alinéa 1er de l’article 6 du même décret, sans préjudice des…