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Délibération portant approbation d’un projet urbain partenarial

Les aspects fiscaux des ZAC
Mis à jour le 14 octobre 2014
Réponse ministérielle

Sous l’effet d’une question de M. Jean-Louis Masson à Mme la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement il est précisé la liste des prescriptions minimales que doit contenir un projet urbain partenarial.

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Projet urbain partenarial