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Dispositions communes aux procédures de préemption en matière commerciale

La procédure du DPC
Publié le 8 août 2014 - Mis à jour le 7 janvier 2020
Fiche pratique

La signature de l’acte constatant la cession et le paiement du prix au moment de l'établissement de l'acte sont des dispositions communes aux procédures de préemption en matière commerciale.

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