Exemple de délibération portant création d’une zone de préemption dans les ENS

Exemple de délibération portant création d’une zone de préemption dans les espaces naturels sensibles. Délibération portant création d’une zone de préemption sur le territoire des communes de … Le président du conseil départemental du département de … Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 113-8, L. 215-1 et suivants, R. 215-1 et suivants ; Vu les délibérations des communes de … (ou de l’organe délibérant des établissements publics coopération intercommunale de …) en date du … Considérant que la création de cette zone de préemption, conformément aux dispositions définies à…