Recherche avancée

Historique et présentation des ENS

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public
Publié le 30 novembre 2016 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Fiche pratique

La création d'espaces naturels sensibles (ENS) du département n’est soumise à aucune procédure de délimitation et relève du seul pouvoir d’appréciation du conseil général lequel décide de la création des zones de préemption après consultation des communes intéressées. La décentralisation a élargi progressivement le champ d'action et la loi no 95-101 du 2 février 1995 a complété la définition des objectifs de la politique des espaces naturels sensibles pour y inclure la sauvegarde des habitats naturels. Enfin, la politique du département doit être compatible avec les orientations des schémas directeurs et des chartes intercommunales de développement et d’aménagement, lorsqu’ils existent.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article