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La concertation en matière d’aménagement

La définition de l’aménagement
Mis à jour le 09 novembre 2015
Fiche pratique

Les modalités de la concertation ont évolué sous l’effet de plusieurs grandes textes : la loi no 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement, puis la loi d’orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991 qui, en son article 4, institue le principe d’une concertation lors de toute action ou opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, ce qui élargit sensiblement le champ d’application de cette concertation.

L’article 14 de la loi Solidarité et renouvellement urbains modifie les dispositions du fondateur article L. 300-2 du Code de l’urbanisme et rend la procédure applicable en cas d’élaboration ou de révision d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme.

Enfin, la loi ALUR complète cet article L. 300-2 en précisant que les projets de travaux ou d’aménagements soumis à permis de construire ou à permis d’aménager situés sur le territoire d’une commune couverte par un SCOT, un PLU ou une carte communale pourront faire l’objet d’une concertation auprès des habitants, des associations locales et autres personnes concernées.

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