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La création d’une AFU de remembrement autorisée

Les modalités de création et de fonctionnement des AFU
Mis à jour le 11 août 2014
Fiche pratique

Les associations foncières urbaines autorisées ne peuvent avoir pour objet que le remembrement, des actes d’association peuvent être préparés comportant un plan parcellaire, une notice explicative, une estimation du coût des études, les projets de contrat de prestation de services et celui de convention d'assistance technique. Enfin, les propriétaires sont consultés sur leur intention d’adhérer ou non à l’association après que le préfet organisa une enquête publique de vingt jours.

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