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La création et la gestion des périmètres provisoires de ZAD

La création et la gestion des ZAD et des périmètres provisoires
Mis à jour le 22 octobre 2015
Fiche pratique

Sur proposition ou concertation, le préfet peut créer une zone d'aménagement différé. Un arrêté préfectoral, assorti d’un plan délimitant le périmètre concerné, est pris pour désigner le titulaire du droit de préemption. Le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé a alors une durée de validité de deux ans au jour de sa publication avant de n'être définitivement transformé en zone d'aménagement différé.

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