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La décision des titulaires du droit de préemption et de substitution dans les ENS

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public
Publié le 30 novembre 2016 - Mis à jour le 22 mai 2019
Fiche pratique

Le département a deux mois pour décider de préempter à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner. Lorsque le département décide de renoncer à préempter, le président du conseil général doit adresser, sans délai, une copie de la décision de renonciation afin que le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, les établissements publics des parcs nationaux ou des parcs naturels régionaux se substitue à lui pour exercer le droit de préemption sous soixante-quinze jours.

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