La décision des titulaires du droit de préemption et de substitution dans les ENS
Le département a deux mois pour décider de préempter à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner. Lorsque le département décide de renoncer à préempter, le président du conseil général doit adresser, sans délai, une copie de la décision de renonciation afin que le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, les établissements publics des parcs nationaux ou des parcs naturels régionaux se substitue à lui pour exercer le droit de préemption sous soixante-quinze jours.
Délais pour préempter.
Le département, titulaire du droit de préemption, dispose d’un délai de 2 mois à compter de l’avis de réception de la DIA ou de la décharge pour décider ou non de préempter et faire connaître cette décision au vendeur. Le président du conseil départemental doit adresser sans délai une copie de la décision du département (quelle qu’elle soit) au Conservatoire et au président du conseil de rivage compétent, au maire de la commune intéressée et s’il y a lieu au président de l’EPCI.
Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, s’il est compétent,…
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