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La délimitation du périmètre de sauvegarde en matière commerciale

La délimitation du périmètre de sauvegarde
Mis à jour le 08 août 2014
Fiche pratique

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014 a changé les règles applicables en matières de délimitation du périmètre de sauvegarde du commerce de proximité. La délibération du conseil municipal portant sur le projet de plan de délimitation du périmètre de sauvegarde et d'un rapport de la situation du commerce et de l'artisanat dans le périmètre, doit faire l’objet des mesures de publicité

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