La fixation judiciaire du prix du bien préempté

Mis à jour le , Vérifié le

La fixation judiciaire du prix du bien préempté représente la dernière étape lorsque les parties ne se sont pas entendues et n'ont pas renoncé à la poursuite de la préemption. La saisine du juge de l'expropriation doit alors intervenir dans les quinze jours suivant la réception en mairie de la réponse du propriétaire. Dès lors, la procédure de fixation du prix du bien préempté par le juge de l’expropriation a pour effet d’allonger les délais de la procédure de préemption. Afin d'éviter que la vente ne soit retardée, une somme égale à 15 % de l'évaluation domaniale est consigné, faisant obligation au bénéficiaire de la préemption de consigner dès lors qu’il a recours à la phase judiciaire pour fixer le prix de l'immeuble en fonction des éléments contenus dans les mémoires, dont il faut préciser qu'elle n'entraîne pas le transfert de propriété.

Le choix du recours au juge. Lorsque le propriétaire maintient le prix ou les conditions fixé(es) initialement dans la DIA sans renoncer à l’aliénation, et par là même refuse l’offre d’acquisition proposée par le bénéficiaire du droit de préemption, ce dernier peut :soit renoncer à la poursuite de la préemption du bien. Cette possibilité lui est ouverte en application des dispositions de l’article L. 213-8 du Code de l’urbanisme. La renonciation peut être aussi implicite, lorsque le bénéficiaire du droit de préemption ne saisit pas le juge de l’expropriation dans le délai de 15 jours…
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