La gestion des déclarations d’intention d’aliéner dans les ENS

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est le nécessaire préalable afin de réaliser la vente dans les espaces naturels sensibles. Elle est établie en 4 exemplaires qui doivent être remis au président du conseil général du département qui les adresse ensuite aux personnes concernées telles que le maire, le directeur des services fiscaux, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et le délégataire du droit de préemption le cas échéant.