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La gestion des déclarations d’intention d’aliéner dans les ENS

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public
Mis à jour le 07 août 2014
Fiche pratique

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est le nécessaire préalable afin de réaliser la vente dans les espaces naturels sensibles. Elle est établie en 4 exemplaires qui doivent être remis au président du conseil général du département qui les adresse ensuite aux personnes concernées telles que le maire, le directeur des services fiscaux, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et le délégataire du droit de préemption le cas échéant.

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