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La gestion des ENS préemptés

La gestion des terrains acquis par exercice du droit de préemption
Mis à jour le 30 novembre 2016
Fiche pratique

L’article L. 142-10 dispose que les espaces naturels sensibles « doivent être aménagés pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. Cet aménagement doit être compatible avec la sauvegarde des sites, des paysages et des milieux naturels […] ». Ils doivent de ce fait être incorporés au domaine public, ce qui a pour effet de leur conférer protection plus efficace puisqu’aucun terrain naturel incorporé au domaine public du département ou de la commune ne peut être aliéné, sauf décision expresse de déclassement prise par le conseil général ou le conseil municipal.

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