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La maîtrise des terrains des ZAC

Les modalités et conditions de réalisation des ZAC
Mis à jour le 30 novembre 2016
Fiche pratique

Il existe quatre grands modes d’inclusion des terrains dans la zone d’aménagement concerté (ZAC) : l’acquisition amiable, la préemption, l’expropriation ou encore le délaissement.

L’acquisition amiable peut être réalisée par la collectivité publique, par une société d'économie mixte locale, mais aussi par l’aménageur personne privée.

La préemption permet de préparer ou de réaliser une opération de ZAC, quand bien même il pourrait s'agir de biens situés à l’extérieur de la ZAC, et dès lors que leur acquisition par préemption a un rapport direct et indispensable avec la réalisation de celle-ci.

L’expropriation peut, quant à elle, être réalisée dès lors que l’opération présente un caractère d’utilité publique indépendamment du mode de réalisation de la ZAC. L’utilité publique de ces opérations d’aménagement se mesure à l’aune de la traditionnelle méthode du bilan coût-avantage.

Enfin, le droit de délaissement peut être exercé par les propriétaires des terrains compris dans le périmètre de l’opération qui mettent alors en demeure la collectivité ou l’établissement public qui en a pris l’initiative de procéder à l’acquisition de leur terrain.

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