La nature des décisions du bénéficiaire du DPU et leurs effets
Le bénéficiaire potentiel du droit de préemption urbain peut renoncer à son droit de manière implicite ou explicite. La vente, réalisant la substitution d’acquéreur, ne peut être parfaitement formée que si le prix et les conditions de vente fixées par la déclaration d’intention d’aliéner sont acceptées de gré à gré, sans contrepartie en nature, sauf exceptions.
Renonciation à l’exercice du droit de préemption.
Cette renonciation peut intervenir quelle que soit la forme ou les conditions de l’aliénation (C. urb., art. R. 213-8 et R. 213-9). Elle peut être implicite si aucune décision n’est notifiée dans le délai de préemption ou explicite par une notification au propriétaire.Le délai de préemption est de 2 mois. Mais il peut être suspendu et prolongé en cas de demande de documents complémentaires (s’ils figurent sur la liste fixée par l’article R. 213-7) et de visites faites par le préempteur (voir ). Dans ce cas, en toute hypothèse, le…
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