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La phase de création des ZAC

La procédure de création et de réalisation des ZAC
Mis à jour le 30 novembre 2016
Fiche pratique

La création d’une zone d’aménagement concerté (ZAD) débute par une phase de concertation, puis sa procédure à proprement parler implique la création d’un dossier avec une étude d’impact dont le rôle est primordial à ce stade, puis d’une enquête publique. Une étude de sécurité peut également y être jointe. L’article L. 128-4 du Code de l’urbanisme précise également que toute opération d’aménagement soumise à étude d’impact doit faire l’objet d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone.
La décision de création est prise par l’autorité compétente et selon les cas, il s’agira soit d’une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal, soit d’un arrêté du préfet de département. Il doit nécessairement délimiter le ou les périmètres de l’opération, indiquer le programme prévisionnel des constructions à édifier, mentionner le régime applicable au regard de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement, il doit être affiché en mairie pendant un mois, à l’issue de cette publicité les propriétaires peuvent exercer leur droit de délaissement.
La création des zones d’aménagement concerté a pour effet immédiat de permettre à l’autorité administrative de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation d’utiliser ou d’occuper le sol concernant des terrains inclus dans le périmètre de la zone mais aussi d’ouvrir aux propriétaires le droit de mettre la collectivité initiatrice de la zone en demeure d’acquérir leur terrain ainsi que d’interdire aux propriétaires dont le terrain a été préempté dans le cadre d’une ZAD, ou du droit de préemption urbain, d’obtenir la rétrocession de leurs biens (ancien régime) ou de bénéficier du droit de priorité visé à l’article L. 213-11 (nouveau régime). Ce sursis à statuer peut être appliqué par l’autorité compétente, mais ne peut excéder deux ans.
Enfin, La décision de création n’a ni le caractère d’une décision individuelle créatrice de droit, ni caractère réglementaire cependant en application de la théorie des opérations complexes, l’illégalité de l’acte créant la ZAC, quand bien même celui-ci serait devenu définitif, peut être invoquée au soutien d’un recours contre l’acte d’approbation du programme des équipements publics.

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