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La phase de réalisation des ZAC

La procédure de création et de réalisation des ZAC
Publié le 30 novembre 2016 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Fiche pratique

La réalisation d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) implique matériellement la création d'un dossier de réalisation dont le contenu est fixé par l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme. Le projet de programme des équipements publics traduit les objectifs de la zone d'aménagement concerté, il se présente comme une liste des équipements publics.
Les modalités prévisionnelles de financement fondent les hypothèses prévisionnelles de recettes et de dépenses, en l’absence d’approbation spécifique par l’autorité administrative compétente, celles-ci ne peuvent avoir de portée réglementaire. Une étude d'impact complémentaire conséquences sur l’environnement et la santé des équipements publics à réaliser peut éventuellement y être adjointe. S'en suit l’approbation du dossier de réalisation par la personne publique qui a pris l’initiative de la zone et publicité de cet acte approuvant le dossier de réalisation avant l'approbation du programme des équipements publics par l’autorité compétente (qui doit être distinguée de la personne initiatrice de la zone d'aménagement concerté).

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