La phase de réalisation des ZAC

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La réalisation d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) implique matériellement la création d'un dossier de réalisation dont le contenu est fixé par l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme. Le projet de programme des équipements publics traduit les objectifs de la zone d'aménagement concerté, il se présente comme une liste des équipements publics.
Les modalités prévisionnelles de financement fondent les hypothèses prévisionnelles de recettes et de dépenses, en l’absence d’approbation spécifique par l’autorité administrative compétente, celles-ci ne peuvent avoir de portée réglementaire. Une étude d'impact complémentaire conséquences sur l’environnement et la santé des équipements publics à réaliser peut éventuellement y être adjointe. S'en suit l’approbation du dossier de réalisation par la personne publique qui a pris l’initiative de la zone et publicité de cet acte approuvant le dossier de réalisation avant l'approbation du programme des équipements publics par l’autorité compétente (qui doit être distinguée de la personne initiatrice de la zone d'aménagement concerté).

Introduction. La phase de réalisation de la procédure de ZAC depuis le 1er avril 2001, date d’entrée en vigueur du volet de la loi SRU du 13 décembre 2000 relatif aux ZAC, est singulièrement simplifiée du fait de la suppression du PAZ. La situation créée, telle que précisée par le décret no 2001-261 du 27 mars 2001 (JO, 28 mars), est proche de celle qui pouvait exister antérieurement lorsque les dispositions du POS étaient maintenues en vigueur dans le périmètre de la ZAC. Elle n’est toutefois pas totalement identique tant en ce qui concerne le contenu du dossier de réalisation que la…
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